Si l'accusé est arrêté et gardé en détention pour être amené devant les tribunaux, le procureur de la Couronne peut s'opposer à sa libération.  Dans ce cas, l'accusé sera amené devant un juge dans les 24 heures ou dès que possible pour une audition pour la mise en liberté.

Que se passe-t-il lors de l'audition pour la mise en liberté?

• Le procureur de la Couronne expliquera au juge pour quelles raisons l'accusé devrait rester en prison ou pourquoi l'accusé devrait suivre des règles spéciales s'il est relâché.
• L'avocat de la défense peut expliquer au juge pour quelles raisons l'accusé devrait être relâché.
• Le juge décidera si l'accusé sera relâché ou garder en prison.

Quand est ce que le juge décide de garder quelqu'un en prison?

• Si l'accusé(e) représente un danger pour la victime ou un témoin de l'infraction;
• S'il y a un risque qu'il ou elle ne se présente pas au tribunal;
• Si la libération de l'accusé(e) faisait que le public aurait des doutes concernant le système judiciaire;
• Le juge tiendra compte des antécédents de l'accusé(e), y compris leur condamnations précédentes, si la personne accusée n'a pas obéit l'ordonnance du tribunal dans le passé et le type d'infraction pour laquelle il ou elle a été arrêté(e);
• Certaines infractions nécessitent que l'accusé(e) reste en prison automatiquement.  Dans ces cas-là, la personne accusée aura besoin que la caution fasse l'objet d'un examen à la Cour supérieure de justice.

Que se passe-t-il si l'accusé est relâché?

Il peut y avoir des conditions (règles spéciales) auxquelles l'accusé est soumis.  Ces conditions sont appelées ordonnances de mise en liberté et peuvent inclure :

• N'avoir aucun contact avec certaines personnes (ceci inclus lettres et appels téléphoniques même par l'intermédiaire d'amis)
• Restez dans la province ou évitez un certain endroit ou une certaine région.  Cela peut inclure les centres commerciaux, l'adresse du domicile, l'école ou le lieu de travail du plaignant.
• Accepter que l'accusé ou quelqu'un d'autre paye une somme d'argent au tribunal si l'accusé ne se présente pas lors de la prochaine audience au tribunal
• Si l'infraction présumée implique de la violence, une arme ou un harcèlement criminel, le juge doit également ajouter une condition interdisant à l'accusé de posséder une arme
• S'il s'agit de l'agression d'un partenaire, le juge examinera si des enfants sont impliqués.  Les tribunaux peuvent ajouter des conditions telles que l'endroit où l'accusé peut rencontrer les enfants.

Qu'est ce que la victime a besoin de savoir?

Dans certains cas, il est important pour la victime de connaître les conditions auxquelles l'accusé est soumis :

• Les victimes peuvent obtenir de l'information concernant les conditions auxquelles l'accusé est soumis
• Les victimes peuvent demander une copie des conditions de remise en liberté à la police ou aux services pour les victimes
• Si la victime ou qui que ce soit apprend que l'accusé ne respecte pas les ordonnances, il devrait informée la police

Que se passe-t-il si l'accusé ne respecte pas les conditions de mise en liberté?

Le tribunal doit d'abord déterminer si l'accusé peut être remis en liberté sous caution s'il n'a pas respecté les conditions antérieures.

l'accusé(e) peut :

• être inculpé d'une autre infraction
• être arrêté et gardé en prison jusqu'au procès
• être relâché sous de nouvelles conditions plus restrictives