Autre information - Mots utilisés au tribunal
Dans cette section, nous avons expliqué certains des mots de la cour que vous pouvez entendre et dont vous vous demandez la signification :
A
Accusation(s) :
la déclaration solennelle qui fait retomber la responsabilité d'avoir violé la Loi sur l'accusé.
Accusé :
la personne qui est inculpée d'une action criminelle.
Acte criminel :
les infractions sont réparties en deux catégories. Les délits et les actes criminels. Les actes criminels sont plus sérieux et entrainent une peine plus lourde que les délits.
Acquittemement :
les accusations contre l'inculpé sont rejetées par le juge.
Agression sexuelle :
tout type d'activité sexuelle, qui n'est pas voulue, par quelqu'un à qui vous n'avez pas donné votre accord. Une agression sexuelle peut inclure l'utilisation de la force, de menaces ou d'intimidation. Une agression sexuelle est un acte criminel. Pour plus d'information visitez svp www.sacc.to/fr
Allégation :
une déclaration par une victime qui relate ce qui s'est passé.
Appel :
demander à un tribunal supérieur de changer la décision d'un tribunal inférieur.
Arrestation :
lorque la police arrête quelqu'un afin de l'inculper d'une infraction criminelle.
Assignation :
un ordre du tribunal envoyé à un témoin qui l'oblige à se présenter au tribunal. La plupart du temps, une assignation est remise par un officier judiciaire.
Assistance aux victimes
et aux témoins :
une personne de soutien qui guide les victimes et les témoins à travers le systéme judiciaire.
Audition pour la caution :
une audition devant un juge pour décider si l'accusé devrait 'être libéré avant le procès.
Audition préliminaire :
cette audition se déroule devant un juge afin de déterminer si le procureur de la Couronne a des preuves suffisantes de la culpabilité de l'accusé pour aller en cour.
Avocat de la défense :
un avocat qui représente un inculpé.
B
Barre des témoins :
a cet endroit, il sera demandé au témoin de prêter serment, de faire une déclaration solennelle ou de promettre de dire la vérité et répondra aux questions.
C
Caution :
le montant d'argent déposé comme garantie que l'inculpé comparaîtra devant le tribunal au dates spécifiées.
Charge de la preuve :
selon la Loi, la Couronne a la responsabilité de prouver au tribunal que l'inculpé est coupable au delà de tout doute raisonnable. L'inculpé n'a pas à prouver qu'il est innocent, n'a pas à témoigner et n'a même pas à avoir de témoins.
Code pénal :
le Code pénal est une loi votée par le gouvernement fédéral. Les infractions qui sont dans le Code pénal sont les infractions que le gouvernement fédéral considère les plus sérieuses et dangereuses au Canada. Si un jeune de moins de 18 ans est accusé d'avoir violé la Loi pénale, la Loi sur les jeunes contrevenants sera appliquée.
Condamnation :
la déclaration solennelle avec laquelle le juge déclare que l'accusé est coupable. Ceci se produit après que la personne a plaidé coupable ou qu'elle a été déclarée coupable. Le coupable est condamné à une peine autre qu'une mise hors de cause.
Coupable :
une résolution qui montre que le procureur de la Couronne a présenté les faits avec succès, de sorte que l'obligation de prouver au delà de tout doute raisonnable a été satisfaite.
Crédibilité :
la question de savoir si les déclarations d'une personne sont crédibles ou non.
D
Déclaration d'impact des victimes :
au moment où le juge est sur le point de décider de la peine, les victimes et leur famille peuvent remettre au juge une déclaration écrite ou orale concernant leurs sentiments sur ce qui s'est passé et quels sont les effets du crime. Au moment où le juge décide de la peine que l'inculpé recevra, le juge considère la déclaration d'impact ainsi que les recommendations faites par le procureur de la Couronne et par l'avocat de la défense.
Défense :
un refus ou une réponse à une inculpation.
E
Enquête :
le processus au cours duquel des professionnels de différentes disciplines reunissent les faits concernant ce qui s'est passé.
Entretien :
une conversation face à face entre le témoin, la police ou le procureur de la Couronne durant laquelle ils se rencontrent pour discuter des faits, des informations et déclarations qui leur ont été fournis.
G
Greffier :
l'assistant du juge. le greffier est assis au bureau situé devant le juge et aide le juge à diriger le tribunal en faisant prêter serment aux témoins et en suivant les progrès des documents de l'affaire et en lisant les verdicts.
I
Injonction :
si la police pense que l'accusé représente un danger pour la victime ou le témoin, elle imposera une injonction qui est un document légal qui interdit à l'accusé de s'approcher de la victime ou du témoin.
J
Juge :
la personne qui est autorisée à juger les affaires au tribunal et qui s'assure que tout se déroule en ordre dans le tribunal.
O
Objection :
lorsqu'un avocat proteste à propos d'une question ou d'un témoignage particulier qui est posé au témoin. Habituellement, l'avocat déclare « objection » afin d'interrompre et d'arrêter l'enchainement de questions avant que le témoin ne réponde.
Officiers judiciaires :
les officiers judiciaires s'assurent que le tribunal est en ordre. Comme les officiers de police, les officiers judiciaires portent des uniformes et s'assurent de la sécurité de toutes les personnes dans l'enceinte du tribunal.
P
Plaignant :
la victime
Présumé innocent :
même après qu'une personne a été arrêtée ou inculpée d'un crime, la Loi dit que l'accusé doit être considéré comme étant innocent jusqu'à ce que la Couronne prouve sa culpabilité.
Preuves :
les informations ou découvertes fournies par un témoin qui sont utilisées pour décider de la culpabilité ou de l'innocence de la personne accusée d'une infraction.
Procès-verbal :
le rapport ou la plainte remis à la police par la victime. Si la police décide d'enquêter, ces informations sont transcrites sur un rapport officiel qui décrit les évènements et les personnes impliquées dans le crime.
Poursuivant :
la personne qui présentera les preuves contre l'accusé au tribunal. Cette personne peut être un officier de police expérimenté, un officier de la Gendarmerie Royale du Canada, un avocat diplomé ou tout autre personne. Cette personne peut également s'appeler la Couronne ou le Procureur de la Couronne.
Procureur de la Couronne :
un avocat qui représente le gouvernement en temps que poursuivant.
Procureur général :
c'est le ministère du gouvernement provincial qui engage des poursuites judiciaires. Le substitut du Procureur général, qu'il soit un officier de police ou un procureur de la Couronne travaille pour le Procureur général.
Promesse de comparaître :
un document légal signé par l'accusé dans lequel la personne promet de comparaître devant la cour à une date déterminée.
R
Réponse à l'accusation :
la réponse formelle donnée par l'inculpé au juge concernant les accusations de culpabilité ou non-culpabilité selon la Loi.
S
Sentence :
la sanction donnée par le juge pour l'infraction qui a été commise. Cela peut être un acquittement ou une peine.
Société d'aide aux enfants :
une organisation qui s'occupe d'enfants dont les parents ont besoin d'aide pour prendre soin d'eux. Des Sociétés d'aide aux enfants ne sont pas présentes dans toutes les provinces. Dans certaine provinces, un directeur du bien etre des enfants ou un superintendant du bien etre des enfants rempli cette fonction.
Soumettre à un contre-interrogatoire :
une occasion pour l'avocat de la partie adverse d'interroger un témoin à propos de preuves qui ont déjà été présentées au tribunal.
Suspension d'audience :
lorsque le juge remet une affaire qui était présentée au tribunal, à une date ultérieure. Le délai peut être utilisé pour préparer un rapport ou pour engager un avocat ou pour se préparer pour le procès.
T
Témoignage :
une déclaration faite par un témoin sous serment, déclaration solennelle ou promesse de dire la vérité, en tant que réponse à des questions posées par le procureur de la Couronne, l' avocat de la défense ou le juge.
Témoigner :
répondre à des questions au tribunal, sous serment de dire la vérité.
Témoin :
une personne qui témoigne sous serment, déclaration solennelle ou promesse de dire la vérité, de ce qu'elle a vu ou entendu sur ce qui s'est passé.
Tribunal des adolescents :
la cour qui s'occupe des plaintes criminelles à l'encontre des jeunes de moins de 18 ans.
V
Verdict :
la décision du juge ou du jury.