Processus judiciaire - La sentence

Si l'accusé est déclaré coupable, le juge doit choisir parmi une série de peines établies par la loi et doit décider quelle est la sentence appropriée.

Le juge prendra en considération :

• Les circonstances du crime
• Le casier judiciaire de l'accusé
• Le passé personnel de l'accusé
• L'impact du crime sur la victime
• Le montant de responsabilité de l'accusé.

Est-ce que quelqu'un aide le juge à décider quelle peine devrait être appliquée?

Le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense ont l'occasion de parler de l'accusé au juge.  Ils feront des suggestions au juge concernant la sentence appropriée selon les circonstances concernant l'événement et la jurisprudence. La jurisprudence est les décisions d'autres juges concernant des infractions similaires.  Les autres choses qui peuvent aider l'accusé(e) peuvent inclure :

• Certains documents peuvent montrer que l'accusé(e) était une bonne personne (bénévole, emploi, lettres de référence, dossiers de counseling) peuvent servir à plaider pour une peine moins sévère;
• Le juge peut demander à un agent de probation de préparer un rapport présententiel qui donne des renseignements généraux et d'autres renseignements pour aider la cour à comprendre la personne accusée;
• La victime peut dire au juge comment elle a été touchée par l'infraction en préparant une déclaration de la victime.  Le juge doit tenir compte de cette déclaration avant de prendre sa décision relativement à la peine.  Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la Déclaration de la victime;
• Les personnes autochtones peuvent demander un cercle de délibération. Les membres de la communauté se rassembleront pour discuter quelle est la peine qui montrera à l'accusé sa responsabilité vis-à-vis de la communauté;
• Le Code Criminel indique au juge ce qu'il doit considérer lorsqu'il prend sa décision;
• Le Code Criminel indique au juge quelle est la peine maximale pour un crime particulier, et parfois, quelle est la peine minimale.

Quels sont les types de peines?

Il y a plusieurs peines et combinaisons de peines qui sont à la disposition du juge telles que :

Une absolution inconditionnelle : Ceci signifie que l'accusé ne recevra aucune peine.  Ceci est généralement imposé aux personnes dont c'est la première infraction, aux personnes jeunes, et pour des infractions mineures.  L'accusé(e) doit accepter sa responsabilité en ce qui concerne l'infraction et plaider coupable.  L'infraction est inscrite sur son casier judiciaire pendant un an;

Une absolution conditionnelle : Exige du délinquant qu'il ou elle remplisse certaines conditions pendant un certains temps, qui s'appelle la probation.  Ceci est généralement imposé aux personnes qui ont commis une infraction relativement mineure.  L'accusé(e) doit accepter sa responsabilité en ce qui concerne l'infraction et plaider coupable.  Ceci remplace une peine de prison ou une autre condamnation;

Amende : Payer une amende qui peut être de plusieurs milliers de dollars.  Le gouvernement percevra et gardera cet argent, pas la victime;

Payer de l'argent ou un dédommagement : À la victime pour toutes les blessures ou pour remplacer tout bien qui a été pris ou endommagé.  Cette peine est inscrite sur son casier judiciaire pendant trois ans;

Probation : L'auteur de l'infraction n'ira pas en prison, mais sera sous la supervision d'un agent de probation pendant un certain temps.  L'auteur de l'infraction doit bien se comporter et doit avertir l'officier chargé de le surveiller ou le délégué à la jeunesse de tout changement d'adresse, d'école ou de travail.  Il est possible qu'il ait à suivre certaines règles;

Une condamnation avec sursis : Pendant laquelle l'accusé(e) purge une peine (moins de deux ans) sous supervision, au sein de la communauté, au lieu d'être en prison;

Une peine discontinue : L'auteur de l'infraction ira en prison pendant certaines périodes, comme chaque fin de semaine;

Emprisonnement ou incarcération : Un délinquant qui est condamné à une peine de prison de moins de deux ans restera dans un établissement correctionnel provincial et sera possiblement en sursis après cela.  Il devra respecter certaine règles et faire rapport à un agent de probation régulièrement;

Une peine fédérale : Un délinquant condamné à deux ans ou plus purge sa peine dans un pénitentiaire fédéral.  Après avoir purgé au moins un tiers de sa peine, un délinquant qui se comporte bien peut demander une libération conditionnelle.  Une libération conditionnelle permet au délinquant de sortir de prison, avec des règles et une supervision strictes avant l'achèvement de la peine.  Un délinquant en libération conditionnelle qui ne respecte pas les règles pourraient retourner en prison;

Délinquant dangereux : Une personne qui commet un crime violent peut être déclarée un délinquant dangereux et être condamnée à rester dans un pénitencier fédéral tant qu'elle est considérée dangereuse.  Dans certains cas, cela pourrait être indéfiniment.  Une requête spéciale et une audition particulière doivent avoir lieu afin de déclarer qu'un délinquant est dangereux.